Textes officiels
- Détails
- Publication : mardi 14 juin 2016 12:56
1 - Arrêtés du Ministère de l'Agriculture,
L'arrêté du 4 juillet 2023, publié le 9 juillet au Journal Officiel donne la liste des 19 communes de la Région Sud qui ont fait valider leur plan de lutte par le Cropsav Paca du 4 avril 2023 :
- 13 communes des Alpes Maritimes (Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cannes, Grasse, La Colle-sur-Loup, Le Cannet, Mougins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de- Vence, Roquefort-les-Pins, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Vallauris) ;
- 6 communes du Var (Fréjus, La Londe-les-Maures, Les Adrets de l’Estérel, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint- Raphaël).
Les propriétaires de palmiers situés dans les communes listées dans l'arrêté du 4 juillet 2023 "sont tenus de faire appliquer des traitements préventifs", par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l’article 10, sur tous ses végétaux sensibles y compris tout végétal ayant fait l’objet d’une destruction de la partie infestée.." conformément à l'article 7b de l'arrêté du 25 juin2019.
ATTENTION : pour les communes non listées dans l'arrêté les seuls produits insecticides qui peuvent être utilisés pour les traitements préventifs sont les macro-organismes (nématodes Steinernema Carpocapasae) et les produits de bio-contrôle autorisés (souches du champignon Beauveria bassiana NPP111 et 147 ).
Le document le plus important concernant la lutte contre le charançon rouge du palmier (CRP)
- il déclare la lutte obligatoire sur tout le territoire national,
- il stipule les obligations des propriétaires de "végétaux sensibles" : déclaration des foyers obligatoire en Mairie ou auprès du SRAL
(voir sanctions prévues par le Code rural en cas de manquement - ci-dessous)
- il définit les zones contaminées (rayon de 100m autour des foyers),
- il définit les obligations des propriétaires dans les zones non encore contaminées et dans les zones contaminées
- il stipule les dispositions à prendre lorsque le végétal est infesté.
Voir également l'Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-531 du 10/07/2019 concernant le "Protocole d'intervention sanitaire sur les palmiers infectés par le charançon rouge du
palmier (Rhynchophorus ferrugineus" pour assainissement ou abattage des palmiers.
L'arrêté du 21 juillet 2010 est abrogé par l'arrêté du 25 juin 2019, publié au journal ofiiciel le 2 juillet 2019
2 - Code rural
les dispositions pénales permettant de faire respecter cet arrêté sont définies par le Code rural.
- le code rural impose aux propriétaires d'effectuer les mesures de surveillance, de prévention et de lutte imposées par l'arrêté dans les délais prévus et donne la possibilité aux autorités compétentes de les faire respecter ou exécuter moyennant recouvrement des frais engagés après avertissement de l'intéressé par lettre recommandée.
prévoit une amende de 150 000 euros et 6 mois d'emprisonnement pour non respect des obligations.
- le code rural prévoit une exception à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques par les collectivités lorsqu'ils "s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique".
3 - Arrêté préfectoral pour la région PACA de déclaration des zones contaminées
la déclaration des zones contaminées fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui est régulièrement remis à jour en fonction des déclarations effectuées par les particuliers ou les mairies au SRAL
4 - Avis de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui concernent la lutte contre le charançon rouge du palmier :
répond à la saisine de la DGAL concernant les stratégies de lutte contre le charançon rouge du palmier. (A noter que cet article daté du 26 octobre 2018, n'a été publié que le 19 décembre 2018.
Voir l'analyse scientifique de Michel Ferry et nos commentaires sur le contenu de ce rapport, la méthode utilisée et les conclusions diamétralement opposées à celles des experts de la FAO sur les stratégies à mettre en oeuvre pour lutter contre le charançon rouge du palmier.
relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur un dispositif expérimental d’utilisation de l’injection dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier
La conclusion de cet avis : "seule la stratégie de lutte par injection dans le stipe d’un produit phytopharmaceutique à base d’émamectine benzoate peut être actuellement retenue, ..."
Cet avis de l'ANSES concerne la demande d'autorisation de mise sur le marché de la préparation REVIVE à base d’émamectine benzoate de la société SYNGENTA AGRO SAS
Cet avis de l'ANSES concerne l'utilisation de l'endothérapie pour le traitement des palmiers.
La conclusion de cet avis : "Le mode d'application par injection de produits de traitement contre le charançon rouge dans le stipe du palmier est de nature à rendre négligeable l'exposition des personnes vivant ou circulant au voisinage des palmiers traités ainsi que celle des organismes de l'environnement, notamment les pollinisateurs...."
